L'article 272 du Code civil prévoit que « dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.. Article 272 du code civil : « Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie »

Calaméo Les cours à suivre pour connaitre l'article 1240 Du Code Civil

Calaméo Article 1104 du Code civil De quoi s'agit

Livre Code civil 2018 annoté. Édition limitée 117e éd., **, Dalloz, Codes Dalloz

Code civil des Francais. Edition originale et seule officielle

CODE CIVIL DES FRANÇAIS . CONFORME à l'ÈDITION ORIGINALE AN XIII 1805 by NAPOLEON Très bon

Gratuit [49] Citation Droit Civil Memedolci

Code civil des français éd. originale et seule officielle Gallica

Commentaire art 1218 code civil Commentaire article 1218 du code civil. « Pacta sunt servanda

Déclaration art 272 c civ.pdf DocDroid

Code civil des français éd. originale et seule officielle Gallica

Article 673 Du Code Civil Amende

Comprendre le code civil Français

La déclaration de l’article 272 du code civil Separatio

Calaméo Article 1128 du Code civil Définition Analyse

Fillable Online Dclaration sur l'honneur art. 272 du Code civil Fax Email Print

Code civil napoléonien Vikidia, l’encyclopédie des 813 ans

LE CODE CIVIL ANNOTE, DES LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, AVIS DU CONSEIL D'ETAT, DES CIRCULAIRES

Comment utiliser le Code civil ?

Article 1792 code civil

NAPOLEON 1ER Code civil des Français. Edition originale et seule officielle [Ensemble] Table

Dans sa décision n° 2014-398 QPC du 2 juin 2014 (NOR : CSCX1412522S), le Conseil constitutionnel a déclaré le second alinéa de l'article 272 du code civil contraire à la Constitution. La déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la présente décision, dans les conditions fixées par son considérant 11.. Selon l'article 272 du Code civil, les époux sont tenus de fournir au juge une déclaration attestant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. Cette pièce justificative est à remettre pendant la deuxième phase du divorce. L'attestation sur l'honneur permet au juge de fixer le.